Séries / Divisions :
ENR - DMTG, CF - INF
Texte :
Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, l'article 8 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété , respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.
Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :
- 100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 45 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
- 35 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.
Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.
En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de ces exonérations de DMTG, le donataire ou ses ayants cause sont redevables du complément de DMTG dont la mutation a été exonérée assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que d'un droit complémentaire de 15 % du montant rendu exigible hors intérêts de retard, conformément au III de l'article 1840 G ter du CGI. Ce droit supplémentaire n'est cependant pas applicable dans certains cas de « force majeure » (licenciement, invalidité, décès du donataire) ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire.
Ces exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d'immeubles neufs à usage d'habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale