Date de début de publication du BOI : 05/08/2015
Date de fin de publication du BOI : 26/02/2020
Identifiant juridique : BOI-INT-AEA-10-20

INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application

Le présent chapitre a pour objet d'étudier :

- le champ des institutions financières couvertes par l'accord (section 1, BOI-INT-AEA-10-20-10)

- le champ des comptes financiers (section 2, BOI-INT-AEA-10-20-20).