Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
INT - AEA
Texte :
Conformément à l’article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières mettent en œuvre des règles de diligences nécessaires pour identifier les comptes, les paiements et les personnes qui doivent être communiquées par la France dans le cadre du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.
Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative, précise la nature des éléments à déclarer et énonce les diligences à leur charge.
Des précisions sont apportées sur les institutions financières soumises au respect de l’obligation déclarative, sur les comptes à déclarer ainsi que sur le régime applicable dans le cadre des diligences.
À cette occasion, un nouveau titre « norme commune de déclaration » est créé et la division dédiée aux accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est renommée « Accords et échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers ».
Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "Documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.e2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT : INT - FISCALITE INTERNATIONALE
BOI-INT-AEA : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
BOI-INT-AEA-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration
BOI-INT-AEA-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d’application
BOI-INT-AEA-20-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières
BOI-INT-AEA-20-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer
BOI-INT-AEA-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières
BOI-INT-AEA-20-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales
BOI-INT-AEA-20-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques
BOI-ANNX-000469 : ANNEXE - INT - Liste des instruments d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-INT-AEA-20-10-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d’application - Institutions financières - Institutions financières déclarantes
BOI-INT-AEA-20-10-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières non-déclarantes
BOI-INT-AEA-20-10-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers
BOI-INT-AEA-20-10-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Personnes à déclarer
BOI-INT-AEA-20-10-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer – Règles dérogatoires
BOI-INT-AEA-20-20-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Identification des comptes
BOI-INT-AEA-20-20-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Documents recueillis dans le cadre des diligences
BOI-INT-AEA-20-20-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible valeur
BOI-INT-AEA-20-20-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de valeur élevée
BOI-INT-AEA-20-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes de personnes physiques
BOI-INT-AEA-20-20-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants d’entités
BOI-INT-AEA-20-20-50 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes d’entités
BOI-INT-AEA-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Modalités déclaratives
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale