Série / Division :
IF - AUT
Texte :
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été transférées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le biais de l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB).
Cette taxe prévue à l'article 1519 I du code général des impôts (CGI) est obtenue en appliquant aux bases d'imposition la somme du taux départemental et du taux régional de 2010 multiplié par un coefficient de 1,0485.
L'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vient préciser les modalités de calcul du taux de la TA-TFNB pour les communes nouvelles regroupant des communes situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région Ile-de-France.
Par ailleurs, l'article 1er de l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales, prévoit les modalités de calcul de cette taxe sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
Ces dispositions sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2016.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-AUT-80 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale