LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis)
Volet 1 : Partie à remplir par l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse
Je soussigné, NOM Prénom, représentant légal de la société RAISON SOCIALE, éditeur du logiciel de comptabilité / logiciel de gestion / système de caisse nom et références caractérisant le logiciel ou système, atteste que ce logiciel/système, mis sur le marché à compter du DATE, dans sa version n° nom et références caractérisant la version du logiciel, sous le numéro numéro de licence (1), satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.
[J'atteste que la dernière version majeure de ce logiciel ou système est identifiée avec la racine suivante : XXX et que les versions mineures développées ultérieurement à cette version majeure sont ou seront identifiées par les subdivisions suivantes de cette racine : XXX-aaa. Je m'engage à ce que ces subdivisions ne soient utilisées par RAISON SOCIALE de l'éditeur que pour l'identification des versions mineures ultérieures, à l'exclusion de toute version majeure. Les versions majeures et mineures du logiciel ou système s'entendent au sens du I-C-1 § 340 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30.] (2)
Fait à (Ville) , Le (DATE) ,
Signature du représentant légal de l’éditeur du logiciel ou système de caisse :
Il est rappelé que l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-1). L'usage d'une fausse attestation est passible des mêmes peines.
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Volet 2 : Partie à remplir par l'entreprise qui acquiert et utilise le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse
Je soussigné, NOM Prénom, représentant légal de la société RAISON SOCIALE, certifie avoir acquis le DATE, auprès de RAISON SOCIALE du distributeur, le logiciel de comptabilité / logiciel de gestion / système de caisse mentionné au volet 1 de cette attestation.
J'atteste utiliser ce logiciel de comptabilité / logiciel de gestion / système de caisse pour enregistrer les règlements de mes clients depuis le DATE.
Fait à (Ville), Le (DATE),
Signature du représentant légal :
Il est rappelé que l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-1). L'usage d'une fausse attestation est passible des mêmes peines.
(1) quand il existe une licence ;
(2) Mention facultative à servir par l'éditeur pour permettre l'application de la tolérance prévue au I-C-2 § 380 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30.