I. Champ d'application

1

Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A bis du code général des impôts (CGI), certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

A. Matériels imposés

10

Le matériel roulant imposé est celui utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.

1. Les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

20

Les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France sont celles mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports et à l'article L. 2142-2 du code des transports.

30

Ces lignes correspondent à celles qui sont exploitées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

2. Les matériels roulants destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

40

Les catégories de matériel roulant sont précisées par arrêté (CGI, ann. IV, art. 159 nonies et CGI, ann. IV, art. 159 decies) et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.

50

Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Métro” (CGI, ann. IV, art. 159 nonies) les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports et à l'article L. 2142-2 du code des transports et dont la captation d’énergie s’effectue par un système d’alimentation électrique par troisième rail.

60

Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

- les motrices qui sont les caisses motrices d’une rame et qui accueillent des voyageurs ;

- les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.

70

Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Autre matériel” (CGI, ann. IV, art. 159 decies) les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l’article L. 2142-3 du code des transports.

80

Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

- les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d’une rame et qui accueillent des voyageurs ;

- les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.

90

Les matériels roulants imposés sont ceux dont une personne ou un organisme est propriétaire au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.

100

La base d’imposition à l’IFER est donc indépendante :

- de la circulation effective ou non des matériels roulants sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;

- de la période au cours de laquelle les matériels roulants sont mis en service ;

- de la distance parcourue par les matériels roulants sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.

3. Les matériels roulants destinés à être utilisés sur plusieurs réseaux

110

Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports et à l'article L. 2142-2 du code des transports et sur le réseau ferré national (RFN), ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.

120

Le caractère principal de l’utilisation s’apprécie en comparant la distance à parcourir sur le RFN et sur les lignes exploitées par la RATP :

- si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur le RFN que sur les lignes exploitées par la RATP, ce matériel est considéré comme utilisé principalement sur le RFN ;

- si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est dans le champ d’application de l’IFER prévue à l’article 1599 quater A bis du CGI.

B. Territorialité

130

Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles étudiées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.

(140)

C. Redevable

150

L'IFER est due par les personnes ou organismes qui sont propriétaires, au 1^er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.

II. Calcul de l'imposition

160

En vertu de l’article 1599 quater A bis du CGI, le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1^er janvier 2016 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :

III. Obligations déclaratives et de paiement

A. Obligations déclaratives des redevables

170

Les redevables d’une ou plusieurs composantes de l’IFER prévues à l'article 1599 quater A bis du CGI doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 O). Pour se faire, une  déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031, accompagnée de l'annexe n° 1599 quater A bis-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

180

La déclaration visée au III-A § 170 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.

190

Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année d’imposition.

B. Obligations de paiement des redevables

200

L’IFER suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

210

Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater A bis du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.

220

S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par prélèvements, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10.

C. Pénalités applicables

230

Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.

IV. Contrôle fiscal et contentieux

240

Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles étudiées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.