TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2021. Son produit est affecté au budget général de l'État.
En ce qui concerne la taxe due au titre des années 2021 à 2023, les redevables de la composante de la TGAP portant sur les déchets qui le souhaitent peuvent, sauf en ce qui concerne les modalités d'acquittement de l'impôt, les règles déclaratives et celles portant sur le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, choisir de se prévaloir soit des commentaires de la première partie de la circulaire du 27 avril 2020 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (PDF - 781 Ko), soit des commentaires des documents relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 22 novembre 2023.
Le choix d'une option est effectué, à la discrétion du redevable, pour l'ensemble de ses opérations taxables et de manière exclusive de l'autre option.
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Cette composante de la TGAP est régie par :
- le 1 du I, les 1 bis à 2 du II et le IV de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ;
- les 1 et 1 bis de l'article 266 septies du C. douanes ;
- le 1 de l'article 266 octies du C. douanes ;
- les A-0, A et B du 1, le 1 bis et le 2 de l'article 266 nonies du C. douanes ;
- l'article 266 decies du C. douanes et l'article 266 undecies du C. douanes.
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Le présent titre, qui a pour objet d'exposer les règles applicables à la composante de la TGAP portant sur les déchets, comporte quatre chapitres relatifs :
- au champ d’application (chapitre 1, BOI-TCA-POLL-40-10) ;
- au fait générateur, à l'exigibilité et aux personnes imposables (chapitre 2, BOI-TCA-POLL-40-20) ;
- au calcul de l'impôt à payer (chapitre 3, BOI-TCA-POLL-40-30) ;
- aux obligations comptables (chapitre 4, BOI-TCA-POLL-40-40).