Séries / Divisions :
TCA - FTPV ; TCA - PTV ; TCA - PCT ; TCA - EHR ; TCA - SECUR ; TCA - PRT ; TCA-SIPV ; TCAS-AUT ; TCAS - AUT ; FORM ; ANNX
Texte :
1/ L'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, les taxes à « faible rendement » suivantes :
- la contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires prévue à l'article 302 bis Z du code général des impôts (CGI) ;
- le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 235 ter M du CGI, à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI ;
- la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique prévue à l'article 235 du CGI ;
- la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par les dispositions des II, III et VI de l’article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ;
- la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance instituée par les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence.
2/ L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2020, les taxes dites à « faible rendement » suivantes :
- la taxe sur la publicité télévisée prévue à l'article 302 bis KA du CGI ;
- la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du CGI ;
- la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à l'article 302 bis KG du CGI ;
- la contribution sur les activités privées de sécurité prévue à l'article 1609 quintricies du CGI.
Les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés en conséquence.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
BOI-TCA-PTV : TCA - Taxe sur la publicité télévisée
BOI-TCA-PRT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
BOI-TCA-EHR : TCA - Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires
BOI-TCA-FTPV : TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
BOI-TCA-SIPV : TCA - Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
BOI-TCA-SECUR : TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité
BOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Autres taxes
BOI-TCAS-AUT-80 : TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance
BOI-FORM-000028 : FORMULAIRE - TCA - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés
BOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions non déductibles (liste non exhaustive)
Signataire des documents liés :