FORMULAIRE - TCA - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés
Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2020.
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