11/10/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

Série / Division :

INT - CVB

Texte :

La convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.

Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient auparavant de la méthode de l'exemption, ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ce changement de méthode peut notamment avoir une incidence sur le calcul de l'imposition due au titre des autres revenus imposables en France.

Conformément à l'annonce du Gouvernement datée du 1^er octobre 2021, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.

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