Actualité liée : 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)

I. Obligation d’information de l’échange de données entre les administrations fiscales

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En application du II de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), l’opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personnes physiques, que les données transmises à la direction générale des finances publiques dans le cadre de l’obligation déclarative peuvent être transférées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations.

II. Obligation de communication des données transférées à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration

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Aux termes du III de l’article 1649 ter D du CGI, l'opérateur de plateforme fournit à chaque vendeur ou prestataire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle ce vendeur ou prestataire est déclaré, les informations transmises à l'administration fiscale le concernant.

Lesdites informations sont celles indiquées aux 2 et 3 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI.

Exemple : Au titre d’une période de déclaration N, un opérateur de plateforme transmet les informations susvisées à l’administration fiscale concernant un vendeur X et un prestataire Y, tous deux actifs sur sa plateforme. L’opérateur de plateforme a jusqu’au 31 janvier N+1 pour fournir au vendeur X, les éléments transmis à l’administration fiscale qui se rapportent au vendeur X, et au prestataire Y, les éléments transmis à l’administration fiscale qui se rapportent au prestataire Y.

Des modèles sont proposés sur www.impots.gouv.fr pour aider les opérateurs de plateforme à remplir cette obligation d'information.