Recherche avancée

Date de début de publication du BOI : 12/09/2012

Date de fin de publication du BOI : 12/08/2015

Identifiant juridique : BOI-ANNX-000269

Ajouter ce document au panier

Document précédent

Document suivant

Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale

ANNEXE - CF - Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés

Permalien du document :

Document précédent

Document suivant