RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
Question :
Compte tenu des dispositions temporaires de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, quel est le montant du tarif normal d'accise sur l'électricité à retenir pour déterminer le niveau d’électro-intensité, prévu au 2° de l'article L. 312-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) conditionnant l'application des tarifs réduits pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 ?
Réponse :
En application de l’article L. 312-37 du CIBS, le tarif normal d'accise sur l'électricité pour les consommations « haute puissance » est fixé à 22,5 €/MWh.
Aux termes du 2° de l'article L. 312-44 du CIBS, le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée conditionnant l’application des tarifs réduits, prévus de l'article L. 312-65 du CIBS à l'article L. 312-73 du CIBS, correspond au rapport entre :
- au numérateur, le montant total de l'accise sur les produits utilisés, en appliquant le tarif normal. Pour l'électricité, le tarif normal pour les consommations « haute puissance » est retenu ;
- au dénominateur, le chiffre d'affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diminué de la totalité des achats soumis à la TVA.
Par ailleurs, l’article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose que, par dérogation notamment à l'article L. 312-37 du CIBS, les consommations « haute puissance » sont taxées à hauteur de 0,5 €/MWh du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 et ce, qu’elles relèvent du tarif normal ou d’un tarif réduit.
Cette mesure a été prorogée par le I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour les consommations réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025. Le II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dispose que, s’agissant des seuls tarifs normaux, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, avant le 31 janvier 2024, d'appliquer à ces tarifs une majoration uniforme.
En application de ces dispositions, l'arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe cette majoration et porte, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, à 20,5 €/MWh le niveau de taxation des consommations « haute puissance » relevant du tarif normal. Les consommations « haute puissance » relevant d’un tarif réduit restent temporairement éligibles au tarif de 0,5 €/MWh.
Par ces mesures, le législateur a modifié le niveau de taxation pour les consommations réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 mais n'a pas entendu modifier le périmètre des tarifs normaux et réduits d'accise sur l'électricité et, notamment, les modalités de détermination du niveau d'électro-intensité prévu au 2° de l'article L. 312-44 du CIBS :
- d’une part, le I de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 se borne à fixer temporairement un niveau de taxation uniforme ;
- d’autre part, le II de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une majoration, également temporaire, sur le périmètre préalablement défini des tarifs normaux d’accise.
Il en résulte que ces mesures sont sans incidence sur la détermination du niveau d’électro-intensité prévu à l'article L. 312-44 du CIBS conditionnant l'application des tarifs réduits prévus à l’article L. 312-65 du CIBS qui doit, pour les consommations réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, être calculé en recourant à un tarif normal des consommations « haute puissance » de 22,5 €/MWh.
Remarque : Les modalités de mise en œuvre de ce tarif réduit, par attestation ou remboursement, sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie ».
Le recours aux attestations a été facilité par le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.