23/10/2024 : IS - Précisions relatives à l'éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime d'intégration fiscale - Rescrit

Série / Division :

RES - IS

Texte :

Des précisions sont apportées sur l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime fiscal des groupes de sociétés prévu au III de l’article 223 A du code général des impôts.

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Document lié :

BOI-RES-IS-000158 : RES - Impôt sur les sociétés - Éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime fiscal des groupes de sociétés

Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels