INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 avril 1999 à Gaborone entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana.

La loi n° 2002-165 du 12 février 2002 (J.O. du 13 février 2002) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 (J.O. du 12 juin 2003, p. 9874 et suivantes).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2003.

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2004 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, à compter des revenus afférents à l’année 2004 ou à tout exercice commençant au 1er janvier 2004 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après le 31 décembre 2003.

10

Les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et l’Algérie le 17 octobre 1999 (cf. BOI-INT-CVB-DZA) ont fait l’objet de commentaires qui peuvent servir de référence pour l’interprétation de la convention conclue par la France et le Botswana s’agissant des stipulations identiques.

La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention fiscale franco-botswanaise sous les aspects suivants :

- Champ d'application de la convention (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-BWA-10) ;

- Règles d'imposition prévues pour les différents revenus (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-BWA-20) ;

- Élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et assistance administrative (chapitre 3, cf. BOI-INT-CVB-BWA-30).