ANNEXE - TVA - Conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction
Remarque liminaire : Dans tous les cas visés le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des logements de fonction achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.
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Logements de fonction situés dans un immeuble indépendant du bâtiment administratif ou professionnel |
Logements de fonction faisant partie d'un bâtiment administratif ou professionnel |
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Si la part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est au moins égale à 50 % de sa superficie totale : Taux réduit sur l'ensemble des travaux portant sur l'immeuble, y compris sur les travaux portant sur la part des locaux affectés, le cas échéant, à des missions liées à l'activité administrative ou professionnelle (réception du public, missions de représentation, etc.) |
Deux situations : 1. La part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est au moins égale à 50 % de sa superficie totale : Taux réduit sur l'ensemble des travaux portant sur l'immeuble même si une partie des travaux porte sur des locaux affectés à l'activité administrative ou professionnelle. 2. La part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est inférieure à 50 % de sa superficie totale : Taux réduit sur les seules pièces du local affectées exclusivement à l'habitation Taux normal, dans tous les cas, sur les travaux portant uniquement sur la partie administrative ou professionnelle. |