Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime Robien
(article 2 septdecies de l’annexe III au CGI)
A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M.....
demeurant :
Situation du compte :
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Nombre |
Numéros |
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Parts détenues au 1er janvier : |
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Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre : |
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Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre : |
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Parts détenues au 31 décembre : |
Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : ...... %
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Immeubles |
1 |
2 |
3 |
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Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement |
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Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé |
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Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé - droit commun - art. 31, I-1° j du CGI : dispositif « Besson ancien » - art. 31, I-1° j du CGI (version en vigueur au 31 décembre 2007) : dispositif « Lienemann » - art. 31, I-1° f du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Périssol » - art. 31, I-1° g du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Besson neuf » - art. 31, I-1° h du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Robien logement » |
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Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement |
B. ATTESTATION DE LA SOCIETE
M..... agissant au nom de la société dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :
- sont affectés à la location conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (1)
- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement(1) acquisition(1) conformément au h du 1°du I de l’article 31 du CGI (1).
A ............................., le .............................
(Date et signature)
(1) Rayer si la mention est inutile