CTX - La juridiction gracieuse - Modalités d'instruction des demandes gracieuses

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L'instruction des demandes gracieuses consiste à étudier les circonstances particulières de l'affaire et réunir les éléments d'information les plus complets possibles, de manière à permettre à l'autorité qui sera appelée à statuer de prendre la décision la plus appropriée.

En matière d'impôts directs, des avis doivent parfois être recueillis. Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour les particuliers surendettés et les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire lorsque la demande est déposée dans les deux mois de l'ouverture de la procédure.

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La présente section expose la manière selon laquelle les demandes gracieuses doivent être instruites et pour les demandes particulières, les autorités ou organismes étrangers ou non à l'administration fiscale amenés à se prononcer sur lesdites demandes.

Sont ainsi présentés :

- les délais d'instruction des demandes gracieuses (sous-section 1, BOI-CTX-GCX-10-30-30-10) ;

- les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (sous-section 2, BOI-CTX-GCX-10-30-30-20) ;

- l'intervention de la commission de surendettement des particuliers (sous-section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30-30) ;

- l'intervention de la commission du chef de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire (sous-section 4, BOI-CTX-GCX-10-30-30-40) ;

- l'examen en la forme des demandes gracieuses (sous-section 5, BOI-CTX-GCX-10-30-30-50) ;

- l'examen au fond des demandes gracieuses (sous-section 6, BOI-CTX-GCX-10-30-30-60).