CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles particulières à certains impôts
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Des dispositions particulières régissent la présentation, l'instruction et le règlement des réclamations qui tendent à obtenir le bénéfice d'un droit spécialement reconnu par un texte législatif ou réglementaire en matière :
- d'impôts locaux ;
- de taxe sur le chiffre d'affaires ;
- de droits d'enregistrement.
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Ainsi, les règles spécifiques aux réclamations portant sur la taxe foncière sont exposées dans la série IF en ce qui concerne :
- la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial (section 3, BOI-IF-TFB-50-20-30) ;
- la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance de logement à usage locatif (section 4, BOI-IF-TFB-50-20-40) ;
- les demandes de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (section 2, BOI-IF-TFNB-50-10-20).
Les règles particulières relatives aux autres impôts locaux ou à la contestation de l'évaluation cadastrale sont, pour leur part, examinées dans la série IF (BOI-IF).
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Les règles relatives aux réclamations portant sur les taxes sur le chiffre d'affaires sont exposées dans la série consacrée à la TVA (BOI-TVA-PROCD).
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Enfin, les règles relatives aux réclamations portant sur les droits d'enregistrement, la taxe sur la publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilées aux droits d'enregistrement sont étudiés dans la série ENR (Enregistrement) en ce qui concerne :
- les demandes en restitutions de droits perçus sur les actes (chapitre 2, BOI-ENR-DG-70-20) ;
- les demandes en restitutions de droits de mutation par décès (chapitre 3, BOI-ENR-DG-70-30) ;
- les demandes en restitution portant sur les droits perçus à l'occasion des démembrements de propriété (chapitre 4, BOI-ENR-DG-70-40) ;
- les autres demandes en restitutions (chapitre 5, BOI-ENR-DG-70-50).