Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs
Madame, Monsieur,
Je sollicite dans le cadre des dispositions de l'article L21 B du livre des procédures fiscales, le contrôle de l'acte de donation (nature de l'acte à préciser) entre ….......................................................donateur(s) et …...............................................donataire(s) reçus par Maître …...................à ….............le …................et enregistré au SIE de ….......................le …..............sous le n° …...........
Identification du ou des demandeurs :
Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (donataire) :
Signature :
Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (donataire) :
Signature :
Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (donataire) :
Signature :