Actualité liée : 07/04/2021 : TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153)

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Le 11° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).

Le 11° bis de l'article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurs dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1^er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).

I. Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteurs utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes

A. Véhicules concernés

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Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qu'ils soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.

Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.

B. Contrats concernés

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Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules sont exonérées de la TCAS.

En revanche, pour les primes et cotisations échues à compter du 1^er janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat (C. assur., art. L. 211-1), qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule est soumise à la TCAS au tarif de 15 % en vertu du 5° quater de l'article 1001 du CGI.

Ainsi, lorsqu'un contrat couvre à la fois la garantie de « responsabilité civile » et des garanties facultatives telles que les garanties « dommages matériels », « dommages corporels subis par le passager », etc., seule la fraction de la prime afférente aux garanties non obligatoires bénéficie de l’exonération de TCAS. 

Il en va de même d'un contrat portant sur les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant effectivement de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination d'une part, de la fraction de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules et, d'autre part, celle qui se rapporte à la garantie de « responsabilité civile ».

II. Contrats relatifs aux véhicules électriques

A. Véhicules concernés

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Sont concernés par cette exonération, tous les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1^er janvier 2021.

Les véhicules visés par cette exonération sont ceux dont la propulsion est assurée exclusivement par l'électricité, à l'exclusion des véhicules hybrides.

Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés entrent dans le champ de cette exonération.

B. Contrats concernés

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Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.

Cette exonération s'applique aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

S'agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de la présente exonération. Il appartiendra aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles permettant à l'administration d'exercer son droit de contrôle.