TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives particulières - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale
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Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
I. Champ d'application de la représentation fiscale
A. Assujettis redevables ou devant accomplir des obligations déclaratives
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Les cas de désignation d'un représentant fiscal sont prévus par l'article 289 A du CGI.
1. Principe de la désignation obligatoire d'un représentant fiscal
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L'article 289 A du CGI exige la désignation d'un représentant fiscal lorsque l'entreprise non établie dans l'Union européenne est redevable de la TVA ou doit remplir en France des obligations déclaratives, sans y être redevable de la taxe.
Les assujettis non établis dans l'Union européenne qui réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA en France sans y être établis doivent désigner un représentant fiscal, en application du I de l'article 289 A du CGI. Il est rappelé qu'un assujetti non établi dans l'Union européenne n'est pas établi en France dès lors qu'il n'y a ni le siège de son activité, ni un établissement stable.
L'assujetti qui n'est pas établi en France doit désigner un représentant fiscal lorsqu'il réalise des opérations imposées (livraison d'un bien avec montage ou installation, revente d'un bien acquis en France, prestations mentionnées à l'article 259 C du CGI, etc.), ou exonérées (acquisition intracommunautaire visée au II de l'article 262 ter du CGI, livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI, etc.).
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S'agissant de l'exonération en France du 4° du III de l'article 291 du CGI, elle concerne les importations de biens dont le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé dans un autre État membre et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.
Compte tenu des conditions de cette exonération, l'importateur qui n'est pas établi en France mais qui y réalise des opérations imposables, doit indiquer son représentant fiscal comme destinataire des biens sur la déclaration d'importation.
Lorsqu'il ne réalise pas d'opération imposable en France, l'importateur doit également désigner un représentant fiscal pour satisfaire à cette condition et, au surplus, pour accomplir les obligations déclaratives.
2. Dispense de désignation d'un représentant fiscal
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Par dérogation, sont dispensés de désigner un représentant fiscal, les assujettis établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A, I-1°).
La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
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Par ailleurs, les assujettis non établis dans l'Union européenne sont dispensés de désigner un représentant fiscal lorsqu'ils réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI en suspension du paiement de la TVA (CGI, art. 289 A, I-2°).
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Enfin, les entreprises étrangères non établies dans l'Union européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal en France lorsqu'elles ne réalisent que des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due par l'acquéreur (I-C-1 § 200 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20).
B. Assujettis redevables au titre de certaines prestations de services
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En application du II de l'article 289 A du CGI, l'assujetti non établi dans l'Union européenne qui réalise des prestations mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI est tenu de désigner un représentant fiscal lorsque la TVA, due en principe par le preneur, n'est pas acquittée par ce dernier.
II. Régime de droit commun de la représentation fiscale
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L'assujetti non établi en France ne peut désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'il réalise en France. Mais, cet assujetti peut, lorsqu'il réalise des importations, charger un commissionnaire ou un transitaire d'accomplir les formalités de dédouanement, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée au regard du I de l'article 289 A du CGI.
A. Désignation du représentant fiscal
1. Choix du représentant fiscal
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Toute latitude est laissée à l'assujetti établi hors de l'Union européenne dans le choix de son représentant fiscal. Toutefois, celui-ci doit être un assujetti à la TVA établi en France (filiale de l'entreprise établie hors de l'Union européenne, client ou fournisseur français, commissionnaire en douane agréé, commerçant, industriel, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale), dûment connu à ce titre de la direction générale des finances publiques. En pratique, il devra être connu de l'administration comme redevable de la TVA et souscrire régulièrement des déclarations de chiffres d'affaires.
Les représentants fiscaux qui réalisent pour leur propre compte des opérations imposables sont donc astreints à tenir deux comptabilités distinctes et à déposer deux déclarations de chiffre d'affaires, l'une au titre de leur activité personnelle, l'autre pour le compte de l'entreprise établie hors de l'Union européenne.
Il est rappelé que le représentant fiscal est établi en France lorsqu'il y a le siège de son activité ou un établissement stable (II § 100 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).
2. Modalités de désignation
a. Conditions de fond
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L'assujetti établi hors de l'Union européenne doit désigner un représentant fiscal préalablement à la réalisation des opérations situées en France. À cette fin, il doit être précisé la date à laquelle cette désignation prend effet.
En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, la direction régionale ou départementale des finances publiques peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, l'assujetti établi hors de l'Union européenne manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, que le représentant fiscal prend l'engagement exprès de représenter cet assujetti depuis le début de la période à régulariser.
La désignation peut être limitée à une période donnée.
b. Conditions de forme
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La désignation du représentant fiscal est effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise. Elle doit mentionner les nom (ou raison sociale) et adresse (ou lieu du siège social) de l'assujetti établi hors de l'Union européenne et du représentant fiscal, la date d'effet, la désignation par l'assujetti établi hors de l'Union européenne du représentant fiscal conformément au I de l'article 289 A du CGI et l'acceptation par le représentant fiscal de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités incombant à l'assujetti établi hors de l'Union européenne et d'acquitter la TVA exigible (BOI-LETTRE-000082).
3. Validité de la désignation
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Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration n'est pas informée de sa dénonciation.
Dès lors, deux situations peuvent se présenter :
- l'assujetti établi hors de l'Union européenne, qui ne réalise plus d'opérations imposables en France, doit dénoncer la désignation du représentant fiscal. Celui-ci informe par écrit sans délai le service des impôts des entreprises (SIE) compétent en lui adressant la dénonciation de la désignation par l'assujetti établi hors de l'Union européenne ;
- le représentant fiscal, qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte de l'entreprise établie hors de l'Union européenne, peut dénoncer le contrat de représentation fiscale. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois l'assujetti établi hors de l'Union européenne et le SIE compétent (BOI-LETTRE-000083).
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Si le représentant fiscal n'a pas les moyens de faire viser par l'entreprise établie hors de l'Union européenne le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.).
En tout état de cause, la date d'effet de la renonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification à l'administration.
4. Défaut de désignation
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À défaut de désignation d'un représentant fiscal par l'entreprise établie hors de l'Union européenne, la TVA et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent sont dues par le destinataire de l'opération imposable (CGI, art. 289 A).
Pour ces entreprises, les propositions de rectifications doivent être adressées au redevable légal de la taxe, en l’occurrence l’entreprise établie hors de l’Union européenne, en application de la jurisprudence suivante.
Conseil d’État, décision du 5 avril 2006, n° 276602
T.V.A. – Territorialité – Opérations réalisées par les maisons étrangères.
Décision du Conseil d’État :
« […] Considérant qu’aux termes de l’article 289 A du CGI, dans sa rédaction alors applicable : « I. Lorsqu’un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors de France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration chargée du recouvrement un représentant fiscal domicilié en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de l’opération imposable ; que si ces dispositions rendent, sous certaines conditions, le client français d’une entreprise étrangère débiteur du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par celle-ci, elles n’ont pas pour effet de conférer à ce client la qualité de contribuable au regard de cette taxe ; que, dès lors, en déduisant de la circonstance que la société Crémille n’avait pas fait accréditer auprès du service des impôts un représentant fiscal assujetti établi en France, que l’administration pouvait régulièrement s’abstenir de lui adresser une notification de redressements, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; qu’il convient par suite d’annuler l’arrêt attaqué […] ; ».
Remarque : Cette décision qui censure l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA Versailles, décision du 9 novembre 2004, n° 02VE00679) pour erreur de droit, confirme la solution déjà adoptée par le Conseil d’État (CE, décision du 26 juillet 1985, n° 42888) pour l’application de l’ancien article 25 de l’annexe I au CGI.
B. Accréditation du représentant fiscal
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Aux termes du I de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal assujetti établi en France doit être accrédité par le SIE dont il relève.
1. Octroi de l'accréditation
a. Conditions de forme
150
Le représentant fiscal doit adresser une demande écrite au SIE dont il relève personnellement, accompagnée de sa désignation par l'assujetti établi hors de l'Union européenne, revêtue de son acceptation.
160
Le SIE notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.
b. Conditions de fond
170
Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, d'une part, être établi en France et y être assujetti à la TVA, d'autre part, présenter une moralité fiscale indiscutable.
La moralité fiscale du représentant fiscal est appréciée au jour de la demande d'accréditation. Elle est fonction de la ponctualité dont celui-ci fait preuve dans le respect de ses obligations déclaratives et pour le paiement de l'impôt. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant fiscal est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant fiscal.
2. Retrait de l'accréditation
180
Le SIE notifie par écrit au représentant fiscal le retrait de l'accréditation. L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants.
a. Caducité ou dénonciation de la désignation
190
Le SIE retire l'accréditation :
- lorsque la désignation est dénoncée par l'assujetti établi hors de l'Union européenne ou par le représentant fiscal ;
- à l'issue de la période pour laquelle elle a été faite.
b. Non respect par le représentant fiscal de ses obligations fiscales
200
Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation, le service des impôts des entreprises peut retirer l'accréditation. Dans ce cas, le retrait de l'accréditation ne peut prendre effet avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître son intention, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et le numéro de TVA intracommunautaire déclaré invalide dans la base des assujettis.
C. Obligations du représentant fiscal
210
Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de TVA, afférentes à l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'Union européenne qui l'a désigné, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance. Cette responsabilité est engagée pendant la durée de validité de la désignation par l'assujetti établi hors de l'Union européenne.
220
Le représentant fiscal doit accomplir les formalités légales et réglementaires et, en cas d'opérations imposables, acquitter la taxe exigible. Ces obligations appellent les précisions suivantes.
1. Obligations comptables
a. Émission des factures
230
Les opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'Union européenne doivent faire l'objet de factures émises dans les conditions fixées à l'article 289 du CGI et à l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, et comportant les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Lorsqu'il établit les factures, le représentant fiscal doit indiquer expressément qu'il agit en qualité de représentant fiscal de l'assujetti établi hors de l'Union européenne.
Les factures peuvent être établies par l'assujetti établi hors de l'Union européenne, mais elles doivent toujours préciser le nom (ou la raison sociale) et l'adresse (ou le lieu du siège social) du représentant fiscal pour permettre au client assujetti d'opérer la déduction de la taxe dans les conditions de droit commun (III-A § 180 du BOI-TVA-DED-40-10-30).
b. Tenue de la comptabilité
240
Le représentant fiscal doit tenir la comptabilité de l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti établi hors de l'Union européenne qui l'a accrédité.
La tenue de cette comptabilité peut cependant être assurée par l'assujetti établi hors de l'Union européenne lui-même, mais le représentant fiscal doit, à toute réquisition du SIE, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.
2. Obligations déclaratives
a. Déclarations de chiffres d'affaires
250
Ces déclarations doivent indiquer les opérations imposables, y compris les acquisitions intracommunautaires, les opérations non imposables, y compris les livraisons intracommunautaires et les exportations, et la taxe déductible.
Même si l'entreprise établie hors de l'Union européenne n'a pas réalisé d'opération imposable, le représentant fiscal doit déposer les déclarations « néant ». Par ailleurs, lorsqu'ils sont redevables de la TVA en France, les assujettis établis hors de l'Union européenne non établis en France, et, par suite, les représentants fiscaux qu'ils désignent sont soumis, en matière de fait générateur et d'exigibilité, à la même réglementation que celle applicable aux entreprises françaises, telle qu'elle est définie à l'article 269 du CGI.
b. Déclaration d'échanges de biens
260
Toute personne physique ou morale qui a désigné en France un représentant fiscal, conformément à l'article 289 A du CGI, est tenue de souscrire la déclaration d'échanges de biens prévue à l'article 289 C du CGI (CGI, ann. III, art. 96 J).
3. Distinction des obligations du représentant fiscal
270
Dès lors que les représentants fiscaux réalisent pour leur propre compte des opérations imposables, ils sont astreints à tenir des comptabilités distinctes et à déposer des déclarations de chiffres d'affaires, au titre de leur activité personnelle, et pour le compte de chaque assujetti établi hors de l'Union européenne représenté.
Pour ce dernier, ils doivent pouvoir justifier les opérations qui sont imposables ou non dans les conditions de droit commun. Ces justifications concernent la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.
4. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA
280
Pour obtenir l'immatriculation en France, l'entreprise établie hors de l'Union européenne se procure auprès du SIE dont relève le représentant fiscal, un imprimé M0 (CERFA n° 13959) s'il s'agit d'une personne morale, P0 (CERFA n° 11676) s'il s'agit d'une personne physique (les imprimés M0 et P0 sont disponibles en ligne sur le site www.service-public.fr). Elle doit renvoyer ce document dûment rempli, accompagné de la lettre de désignation et peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité (BOI-LETTRE-000082).
Après immatriculation par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le SIE dont relève le représentant fiscal attribue à chaque entreprise établie hors de l'Union européenne un numéro d'identification à la TVA. Le représentant fiscal utilisera ce numéro attribué à l'entreprise établie hors de l'Union européenne pour déclarer les opérations effectuées par celle-ci, et déclarera les opérations afférentes à son activité propre sous son numéro personnel.
III. Régime de la représentation ponctuelle
290
En application du III de l'article 289 A du CGI, les personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA en application du 4 du II de l'article 277 A du CGI ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article 291 du CGI peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.
Plusieurs représentants fiscaux ponctuels peuvent donc être désignés par un même assujetti établi hors de l'Union européenne.
Ce mécanisme déroge au régime de droit commun exposé au II § 70.
300
La désignation d'un représentant fiscal ponctuel ne prive pas l'assujetti qui n'est pas établi en France de la possibilité d'utiliser la mesure de simplification des opérations triangulaires prévue au I de l'article 258 D du CGI. En effet, pour l'application de ce texte, l'assujetti ne doit pas avoir désigné de représentant en application du I de l'article 289 A du CGI, c'est-à-dire selon le régime de droit commun. Cette mesure de simplification est décrite au II-A § 170 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-40.
A. Champ d'application du dispositif
1. Opérations concernées
310
L'assujetti établi hors de l'Union européenne peut désigner un représentant fiscal ponctuel uniquement lorsqu'il réalise les opérations visées au III de l'article 289 A du CGI pour lesquelles aucune taxe n'est, en principe, exigible :
- sortie des biens d'un régime douanier communautaire ou d'un régime suspensif ou d'entrepôt fiscal pour laquelle le paiement de la TVA n'est pas exigé, lorsque les biens font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 277 A, II-4) (IV § 180 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et IV § 170 du BOI-TVA-CHAMP-40-20-50) ;
- importation de biens exonérée, lorsque les biens font l'objet d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 291, III-4°).
320
Des biens dont le point de départ de l'expédition ou du transport est situé dans un pays tiers, peuvent être importés en France alors que le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport est situé sur le territoire d'un autre État membre.
Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA cette importation lorsque les biens font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI. En conséquence, cette exonération ne peut pas concerner d'une manière générale les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) et en particulier les personnes morales non assujetties.
330
Pour bénéficier de cette exonération, l'importateur doit être mentionné en qualité de destinataire sur la déclaration d'importation.
En outre, il doit justifier par tout moyen que les conditions de l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI applicable à la livraison des biens importés sont réunies au moment de l'importation.
Enfin, dès l'achèvement des opérations de dédouanement, les biens doivent être acheminés à destination de l'autre État membre après avoir éventuellement été transbordés d'un moyen de transport à l'autre.
Ces conditions sont également applicables aux importations réalisées par une entreprise établie hors de l'Union européenne non établie en France.
340
Le représentant fiscal ponctuel est désigné pour une opération spécifique. En conséquence, un assujetti établi hors de l'Union européenne qui n'est pas établi en France et qui y réalise plusieurs opérations visées ci-dessus, peut désigner un représentant fiscal différent pour chacune des opérations, par exemple lorsqu'elles sont réalisées en des lieux différents (port et aéroport).
2. Opérateurs concernés
350
L'assujetti établi hors de l'Union européenne ne peut désigner un représentant fiscal ponctuel que lorsqu'il réalise exclusivement des opérations mentionnées au III-A-1 § 310 à 340. Dès lors, l'assujetti qui effectue d'autres opérations imposables à la TVA en France (imposées ou exonérées) doit désigner un représentant fiscal dans les conditions de droit commun, responsable de l'ensemble des opérations réalisées.
360
Si après avoir effectué des opérations mentionnées au III de l'article 289 A du CGI, un assujetti établi hors de l'Union européenne réalise d'autres opérations imposables en France, il devra faire accréditer, dans les conditions de droit commun, un représentant fiscal responsable de l'ensemble des opérations réalisées ultérieurement.
370
L'assujetti non établi en France qui a déjà désigné un représentant fiscal de droit commun parce qu'il réalise des opérations imposables en France ne peut pas avoir recours à un représentant fiscal ponctuel.
B. Désignation du représentant fiscal
1. Choix du représentant fiscal
380
Le représentant fiscal ponctuel est choisi par l'assujetti établi hors de l'Union européenne dans les mêmes conditions que le représentant fiscal de droit commun (II-A-1 § 80).
2. Modalités de désignation
390
En principe, l'assujetti non établi en France doit désigner son représentant fiscal préalablement à la réalisation de l'opération. A cette fin, il devrait adresser un courrier à l'administration fiscale.
Toutefois, afin de simplifier les démarches des entreprises concernées, il est admis que la déclaration d'une opération par un représentant fiscal pour le compte d'une entreprise établie hors de l'Union européenne vaut acceptation de la désignation et information de l'administration.
400
L'entreprise doit par ailleurs indiquer à ses partenaires commerciaux et faire mentionner sur la déclaration d'échanges de biens, le numéro de TVA intracommunautaire de son représentant fiscal ponctuel.
3. Validité de la désignation
410
La désignation est valable uniquement pour les opérations déclarées par le représentant fiscal ponctuel.
C. Accréditation du représentant fiscal
420
Aux termes du III de l'article 289 A du CGI, le représentant fiscal ponctuel doit être accrédité. Cette accréditation est donnée par le SIEE de la DINR.
1. Octroi de l'accréditation
a. Conditions de forme
430
L'assujetti français qui souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel doit adresser une demande écrite auprès du SIEE.
Cette demande précise la date à partir de laquelle il souhaite être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel. Pour accélérer la procédure, il pourra joindre une copie de la page de sa dernière déclaration de TVA et de taxes assimilées faisant apparaître les éléments d'identification de son entreprise.
Le service des impôts des entreprises étrangères notifie par écrit au représentant fiscal l'octroi ou le refus de l'accréditation.
b. Conditions de fond
440
Pour être accrédité, le représentant fiscal ponctuel doit, d'une part, être établi en France et y être assujetti à la TVA, d'autre part, présenter une moralité fiscale indiscutable.
La moralité fiscale du représentant fiscal ponctuel est appréciée dans les mêmes conditions que celle du représentant fiscal de droit commun (II-B-1-b § 170).
2. Retrait de l'accréditation
450
Le service des impôts des entreprises étrangères notifie, par écrit, au représentant fiscal le retrait de l'accréditation.
L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants.
a. Demande du représentant fiscal
460
Lorsque l'assujetti français ne souhaite plus être accrédité en qualité de représentant fiscal ponctuel, il doit informer de sa décision le SIEE, qui lui retire alors l'accréditation.
b. Non-respect par le représentant fiscal de ses obligations fiscales personnelles
470
En cas de non-respect de ses obligations fiscales personnelles, le retrait de l'accréditation du représentant fiscal sera possible.
Dans ce cas, l'administration notifie son intention au représentant fiscal ponctuel qui dispose d'un délai de 30 jours pour procéder aux régularisations éventuelles ou présenter ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et le numéro de TVA intracommunautaire déclaré invalide dans la base des assujettis.
D. Obligations du représentant fiscal
1. Obligations générales
480
Le représentant fiscal ponctuel est, en vertu du III de l'article 289 A du CGI, responsable uniquement des opérations pour lesquelles il doit accomplir les obligations déclaratives.
Il est tenu au paiement de la taxe afférente à ces opérations, ainsi qu'aux pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération ou la dispense de paiement ne sont pas remplies.
490
Le représentant fiscal ponctuel est tenu aux obligations incombant au représentant fiscal de droit commun (II-C § 210 à 280) à l'exception de la tenue de la comptabilité et de la souscription des déclarations de chiffres d'affaires.
500
La déclaration d'échanges de biens, prévue à l'article 289 C du CGI doit être souscrite pas le représentant fiscal ponctuel.
Le numéro spécifique de TVA relatif à la livraison intracommunautaire réalisée pour le compte de l'entreprise établie hors de l'Union européenne devra être repris par le représentant fiscal ponctuel dans le cadre D de la déclaration d'échange de biens.
2. Obligation particulière
510
Pour l'application de l'article 287 du CGI, les représentants fiscaux désignés en vertu du III de l'article 289 A du CGI doivent souscrire auprès du service des impôts des entreprises un état trimestriel (CGI, ann. III, art. 95 A).
Cet état ne se substitue pas à la déclaration d'échange de biens prévue à l'article 289 C du CGI.
a. Contenu de l'état trimestriel
520
Le I de l'article 95 A de l'annexe III au CGI précise la liste des informations que l'état trimestriel doit contenir, selon la nature des opérations.
b. Date et lieu de dépôt de l'état trimestriel
530
L'état trimestriel est souscrit par le représentant fiscal pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été désigné, dans les conditions et le délai fixé au II de l'article 95 A de l'annexe III au CGI.
En cas d'absence d'opération, un état néant doit être produit.
c. Sanctions
540
À défaut de dépôt de l'état trimestriel, les sanctions prévues au 1 de l'article 1729 B du CGI sont applicables.
3. Attribution d'un numéro d'identification à la TVA
550
Un numéro spécifique est attribué au représentant fiscal ponctuel qui l'utilisera, pour l'ensemble des opérations effectuées par les entreprises représentées, dans le cadre du dispositif du III de l'article 289 A du CGI.
Ce numéro est unique. En conséquence, s'il y a pluralité d'établissements, l'information des différentes agences ou établissements secondaires devra être assurée par le représentant fiscal ponctuel.
560
Le numéro de TVA intracommunautaire ainsi attribué, est notifié par écrit au demandeur.
D'une même structure mais avec une clé différente que celle utilisée pour les autres opérations intracommunautaires, le numéro débute toujours par FR suivi de 2 caractères alphabétiques et 9 numériques.
Il figurera dans la base des assujettis et sa date de validité pourra être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaire.
570
Ainsi, le représentant fiscal ponctuel disposera de deux numéros d'identification à la TVA :
- un numéro propre à l'entreprise, pour son activité principale ;
- un numéro spécifique pour toutes les opérations effectuées en qualité de représentant fiscal ponctuel.