LETTRE - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Papier à en-tête de l'entreprise

(CGI, art.  289 A)

Je soussigné (nom, prénom, qualité)⁽¹⁾, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 289 A du code général des impôts, l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :

- les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et acquitter le cas échéant, la taxe exigible ;

- les formalités relatives à l'immatriculation en France⁽²⁾ ;

- les formalités afférentes à une ou plusieurs opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts.

Cette désignation prend effet à compter du............

Fait à ...............  , le ...............

(signature manuscrite)

*

* *

Je soussigné (nom, prénom, qualité)⁽¹⁾, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et N° SIRET de l'assujetti établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et acquitter le cas échéant, la taxe exigible.

Fait à ............... , le ...............

(signature manuscrite)

*

(1) Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.

(2) La mention « les formalités relatives à l'immatriculation en France » peut être rayée en cas de désignation d'un représentant ponctuel.