RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur

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Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10).

Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).

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De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée:

- régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000 (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30) ;

- régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 01/01/2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40) ;

- régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société (section 5, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50) ;

-  régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur(section 6, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).

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Enfin, l'imposition de plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat de titres de certains organismes de placement collectif dits  « monétaires », peut, sous certaines conditions, être reportée :

-  régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME (section 7, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70).