LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne

Entre :

La Direction générale des finances Publiques (DGFiP), représentée par

M………………………………………………….

Administrateur Général des Finances Publiques, chargé de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) et domicilié 10, rue du centre – 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

d’une part,

Et : ………………………………………………….

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention définit les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires prévus au II de l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et au I de l’article 125 A du CGI et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenus fixe et des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie mentionnés aux I et II de l’article 125 D du CGI, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus, produits et gains, dénommée « établissement payeur » dans la présente convention, est établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État non membre de cette Union mais partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle est mandatée par plusieurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France, présentes et à venir, pour effectuer en leurs lieu et place le dépôt de la déclaration et le paiement des impôts correspondant conformément aux dispositions de l’article 125 D du CGI.

Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l’un est déposé auprès de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), l’autre est conservé par l’établissement payeur signataire ou par son représentant à l’égard des tiers.

Article 2

Modalités déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux

L’établissement payeur indique sur une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration, pour l’ensemble des contribuables mentionnés aux I et II de l’article 125 D du CGI qui sont soumis au prélèvement forfaitaire sur les revenus, produits et gains mentionnés au I de l’article précité ou qui entendent bénéficier de l’option pour l’imposition au prélèvement forfaitaire libératoire des produits mentionnés au II du même article :

- la nature et le montant total desdits revenus, produits et gains pour lesquels un prélèvement forfaitaire est appliqué;

- le montant total des prélèvements forfaitaires dus ;

- le montant total des prélèvements sociaux dus en application de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (CRDS), de l’article L. 245-15 du CSS (prélèvement social), du 2° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles (contribution solidarité-autonomie additionnelle au prélèvement social) et de l’article 1600-0 S du CGI (prélèvement de solidarité).

L’établissement payeur porte sur la déclaration susvisée son numéro d’identification qui lui aura été remis par l’administration fiscale lors de la conclusion de la présente convention.

Cette déclaration, accompagnée du paiement des impôts dus, est déposée à la recette des impôts des non-résidents de DRESG, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s’agissant de gains, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel la cession est réalisée.

Article 3

Obligations de l’établissement payeur

L’établissement payeur signataire de la présente convention est tenu de respecter les modalités déclaratives et de paiement des impositions dues mentionnées à l’article 2 pour l’ensemble des souscripteurs, fiscalement domiciliés en France et l’ayant mandaté à cet effet.

Il s’engage à communiquer à l’administration, avec chaque déclaration prévue à l’article 2, un état détaillé sur lequel sont mentionnés, pour chacun des contribuables mentionnés à l’article 2 pour lesquels il effectue ladite déclaration, les nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du dernier domicile connu au 1^er janvier de l’année de souscription de la déclaration. Cet état qui est transmis sur support papier, doit également faire apparaître, par contribuable, le détail des produits, revenus et gains mentionnés au I de l’article 125 D du CGI pour lesquels le prélèvement est appliqué et des produits mentionnés au II du même article pour lesquels l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est exercée, le montant desdits prélèvements ainsi que des prélèvements sociaux correspondants ventilés par type de prélèvement.

Il tient à la disposition de l’administration fiscale française les mandats mentionnés au IV de l’article 125 D du CGI dont un spécimen est joint en annexe 2 (informations concernant l’établissement payeur signataire de la convention relative à la déclaration et au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux) conclus entre lui-même et les contribuables susvisés, bénéficiaires des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II du même article, ainsi que les renseignements nécessaires à l’établissement des impositions dues.

Il est tenu de s’acquitter des frais bancaires liés au mode de paiement par virement à la Banque de France, en sus des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains concernés. Le montant du virement doit couvrir à la fois le montant des impôts précités, calculés sur la déclaration transmise à l’administration fiscale française, et les frais de virement.

Il rédige la présente convention en langue française. Celle-ci doit être signée par une personne habilitée à l’engager.

Article 4

Conséquences de l’inexécution par l’établissement payeur de l’une des obligations prévues à l’article 3 de la présente convention

Tout manquement à l’une des obligations prévues à l’article 3 de la présente convention équivaut pour les produits mentionnés au II de l’article 125 D du CGI à une absence d’option pour l’imposition des produits concernés au prélèvement forfaitaire libératoire et entraîne ainsi leur imposition en France, pour les bénéficiaires, à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Il en est ainsi notamment en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel du prélèvement ou des prélèvements sociaux .

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues à l’article 3, l’établissement payeur informe les contribuables concernés mentionnés à l’article 2 que lesdits produits n’ont pas été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et/ou prélèvements sociaux au fil de l'eau et qu’en conséquence il convient de les déclarer à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Article 5

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l’objet d’un avenant.

Article 6

Fin de la convention

La présente convention est résiliée de plein droit lorsque la partie qui contracte avec l’administration fiscale française :

- ne respecte pas les obligations lui incombant dans le cadre de la présente convention ;

- ou transfère son domicile ou son siège social dans un État autre que l’un de ceux mentionnés à l’article 1er de la présente convention.

La présente convention prend automatiquement fin en cas de suppression légale ou invalidation des obligations en découlant.

Article 7

Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.

A __________________________, le________________________

Pour la Direction Générale des Finances Publiques

Mr l’Administrateur Général des Finances Publiques

Annexe 1 : Informations concernant l’administration fiscale française.