Date de début de publication du BOI : 02/12/2015
Date de fin de publication du BOI : 06/09/2017
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-20-20-20

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable

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Dans la généralité des cas, la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe en vertu de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-20-10).

Toutefois, pour les établissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles est déterminée, sous réserve du 2° de l'article 1500 du CGI, en fonction de leur prix de revient en application de l'article 1499 du CGI.

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Afin d'éviter qu'à l'occasion de restructurations les collectivités locales ne subissent une perte de matière imposable, l'article 1518 B du CGI prévoit que la valeur locative ne pourra être inférieure à un certain seuil. Il s'agit de la valeur locative plancher (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20-20).