Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 21/06/2023
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne »

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La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts ( directive « épargne » ) instaure un mécanisme de transmission automatique d’informations entre États membres de l'Union européenne concernant le paiement d’intérêts à un bénéficiaire effectif établi dans un État membre par l’intermédiaire d’un agent payeur établi dans un autre État membre.

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Les règles posées par cette directive sont commentées dans la présente section qui présente :

- l' économie générale et la territorialité du dispositif (sous-section 1, cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10 ) ;

- la définition des bénéficiaires effectifs et la notion d'intérêts (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20) ;

- la définition de l'agent payeur (sous-section 3, cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30) ; 

- les obligations déclaratives nouvelles (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40) ;

- le contenu du feuillet n° 2561 quater (État Directive)(sous-section 5, cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50).