IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA (CGI, art. 1384 A) – Champ d'application – condition tenant au financement des constructions

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Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du CGI, les constructions doivent avoir été financées à hauteur de 50 % au moyen des prêts aidés limitativement énumérés à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Cette section développe la condition tenant au financement des constructions à 50 % par un prêt aidé, de la manière suivante :

• Prêts prévus par l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (sous-section 1, BOI-IF-TFB-10-90-20-10) ;

• Appréciation de la condition de financement de 50 % (sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-90-20-20).