ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

Indemnité compensatrice de préavis

Imposable

Indemnité compensatrice de congés payés

Imposable

Indemnité compensatrice de non-concurrence

Imposable

Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (interim)

Imposable

Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

- montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat

Imposable

- surplus de l'indemnité

Régime de l'indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier)

Hors plan social

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

NB : le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.securite-sociale.fr)

Plan social

Exonérée en totalité

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée etc.)

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du système du quotient

Plan social

Exonérée en totalité

Rupture conventionnelle ou dispositif de cessation d'un commun accord de la relation de travail pour les agents publics des chambres de commerce et d'industrie

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

NB : le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.securite-sociale.fr)

Indemnité versée dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à la suite de l'acceptation d'un congé de mobilité ou dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective

Exonérée en totalité

Prime ou indemnité de retraite

Départ volontaire

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement

Plan social

Exonérée en totalité

Mise à la retraite par l'employeur

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ;

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

NB : le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.securite-sociale.fr)

Prime ou indemnité de préretraite

Hors plan social

Imposable en totalité avec application du quotient ou de l'étalement.

Plan social

Exonérée en totalité.