Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 27/05/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000169

Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que les résultats de cette société cessent d'être pris en compte par la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la détermination du résultat d'ensemble du groupe dont elle est la mère, à compter du (date d'ouverture du prochain exercice).

Fait à , le

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)


IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre