Date de début de publication du BOI : 06/05/2015
Date de fin de publication du BOI : 02/03/2016
Identifiant juridique : BOI-IS-GPE-20-20-10

IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Jetons de présence et tantièmes

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En application du cinquième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts (CGI), pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble la fraction des jetons de présence et tantièmes non déjà réintégrée fiscalement au résultat individuel des sociétés filiales membres du groupe sur le fondement de l'article 210 sexies du CGI.

Le commentaire contenu dans le paragraphe 10 du présent document fait l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.

10

Dans le cas des groupes horizontaux, formés en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, la société mère doit en outre réintégrer la fraction des jetons de présence et tantièmes non déjà réintégrée fiscalement à son propre résultat individuel sur le fondement de l'article 210 sexies du CGI.