CAD - Réalisation des aménagements fonciers ruraux. Cas de l'aménagement foncier agricole et forestier

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Les travaux d'art de l'aménagement foncier sont confiés, sous l'égide des conseils généraux, à des géomètres-experts bénéficiant pour ce faire d'un agrément.

Ces travaux sont effectués conformément au code rural et de la pêche maritime, livre Ier, aux instructions techniques en vigueur publiées sous le timbre du ministère chargé de l’Agriculture et de la Forêt et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) joint au marché public passé avec le géomètre aménageur. Lors de la rédaction du CCTP, le conseil général peut solliciter le concours de la direction régionale ou départementale des finances publiques. Celle-ci pourra alors lui proposer de joindre, en annexe du CCTP, la fiche technique, qui figure au BOI-ANNX-000381, reprenant les modalités de vérification d'un aménagement foncier.

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Les plans d'aménagement foncier sont des plans réguliers; ils doivent satisfaire aux conditions de tolérances fixées par l'arrêté interministériel du 16 septembre 2003 pour les chantiers qui ont débuté après le 16 septembre 2003, sinon, selon les modalités fixées dans l'arrêté du 21 janvier 1980.

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Pour permettre la réalisation des opérations, le service du cadastre fournit aux opérateurs un certain nombre de documents, graphiques et littéraux. La production de ces documents s'inscrit en principe dans le cadre d'une convention conclue entre la direction régionale ou départementale des finances publiques, le conseil général et le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts. Cette convention, dont un modèle figure au LETTRE-000222, a pour objet de préciser les modalités d'échanges des informations, d'informer les partenaires de leurs obligations respectives et de fixer la tarification des données.

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A la fin des opérations, un procès-verbal dit « procès-verbal d'aménagement foncier » est publié au service de la publicité foncière.

Les plans d'aménagement et les données du procès-verbal sont alors incorporés dans la documentation cadastrale.

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Le présent titre est consacré :

- aux documents fournis par la DGFiP dans le cadre des aménagements agricoles et forestiers (chapitre 1, BOI-CAD-AFR-20-10) ;

- aux travaux d'aménagement foncier agricole et forestier (chapitre 2, BOI-CAD-AFR-20-20) ;

- à la vérification du plan d'aménagement foncier (chapitre 3, BOI-CAD-AFR-20-30) ;

- à la phase entre l'établissement du dossier définitif et son dépôt au service de la publicité foncière (chapitre 4, BOI-CAD-AFR-20-40) ;

- à l'exploitation du dossier définitif au cadastre (chapitre 5, BOI-CAD-AFR-20-50) ;

- aux travaux postérieurs aux aménagements fonciers ruraux (chapitre 6, BOI-CAD-AFR-20-60).