INT - Dispositions communes et générales
La présente division a pour objet d'étudier :
- le droit européen (Titre I, BOI-INT-DG-10),
- le droit conventionnel (Titre II, BOI-INT-DG-20).
Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 26/02/2020
Identifiant juridique : BOI-INT-DG