ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »

Exonérés
(sauf si frais réels)
(1° de l'article 81 du CGI)

Imposables
(art. 79 du CGI)

Imposables
(art. 79 du CGI)

Exonérés
(sauf si frais réels)
(1° de l'article 81 du CGI )

Exonérés :

1° si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant l'arrivée pour l'activité et est employé en France pour 6 ans maximum ;

2° et si le QG ou le CL a opté pour l'IS en lieu et place de l'IR du salarié.

Imposables
(art. 79 du CGI)

Exonérés
(sauf si frais réels)
(1° de l'article 81 du CGI)

Exonération jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France :

I. Prise de fonctions en France à compter du 1^er janvier 2008 (art.155 B du CGI) (BOI-RSA-GEO-40-10)

A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal

- si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant celle de l'arrivée pour y exercer l'activité ;

- et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.

B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation

- si indemnité directement liée à l'exercice de l'activité en France et est préalablement fixée ou déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail, d'un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ;

- exonération du montant réel ou pour les seuls recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France : option pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales.

Limite : la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d'un salarié non impatrié pour des fonctions analogues en France.

C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l'étranger

- si dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'origine ou d'accueil en France ;

- exonération de toute l'indemnité avec plafonnement sur option :

- soit plafonnement global des exonérations pour activité en France et activité à l'étranger, à 50 % de la rémunération nette totale ;

- soit plafonnement de la seule exonération pour activité à l'étranger, à 20 % de la rémunération imposable pour activité en France.

- ou option pour le Régime des salariés détachés à l'étranger (article 81 A, II du CGI) (BOI-RSA-GEO-10 : si conditions remplies. Exonération non limitée à 5 ans. Taux effectif (article 197 C du CGI).

II. Prise de fonctions en France avant le 1^er janvier 2008 (art. 81 B du CGI) ne produit des effets que jusqu'au 31 décembre 2012 (BOI-RSA-GEO-40-20).