PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application
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L'article 885 A du code général des impôts (CGI) détermine quelles sont les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et fixe les règles de territorialité.
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L'ISF concerne uniquement les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net taxable est supérieure au seuil d'imposition fixé à l'article 885 A du CGI, soit 1,3 M€.
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Le patrimoine net taxable s'apprécie différemment selon que ces personnes sont ou non domiciliées en France. Le domicile fiscal est entendu au sens de l'article 4 B du CGI, selon les mêmes critères qu'en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, à la différence de ce dernier, la territorialité s'apprécie au 1er janvier de la période d'imposition, et non sur l'année.
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Ainsi, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelque soit leur nationalité, assujetties à l'ISF à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
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Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont pour leur part assujetties à l'ISF qu'à raison de leurs seuls biens situés en France.
Cette même limitation du champ d'application de l'ISF aux biens situés en France s'applique, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles fixent leur domicile fiscal en France, et sous certaines conditions, aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France depuis le 6 août 2008 .
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Les règles de définition des biens français sont les mêmes que celles applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, telles qu'elles sont prévues au 2° de l'article 750 ter du CGI.
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Cela étant, les dispositions de l'article 885 A du CGI à l'article 885 Z du CGI relatives à l'ISF s'appliquent sous réserve des conventions internationales, qui, pour être prises en considération, doivent viser expressément l'ISF ou du moins contenir des dispositions suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition de la fortune. Toutefois, mais uniquement pour résoudre les problèmes de domiciliation fiscale, les conventions applicables aux impôts sur le revenu doivent également être prises en considération.
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En l'absence de convention, la double imposition internationale est évitée par l'imputation, sur l'impôt exigible en France, des impôts sur la fortune acquittés le cas échéant hors de France, dans les conditions prévues pour les droits de mutation par décès. L'article 784 A du CGI est, en effet applicable, mutatis mutandis, à l'ISF en vertu des dispositions de l'article 1723 ter-00 A du CGI.
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Le présent titre relatif au champ d'application et à la territorialité de l'ISF comprend deux chapitres :
- les personnes assujetties et la notion de domicile fiscal (chapitre 1, BOI-PAT-ISF-20-10) ;
- les règles de territorialité et les conventions internationales applicables (chapitre 2, BOI-PAT-ISF-20-20).