Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 06/05/2015
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000175

Calcul des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (Article 223 R dernier alinéa du CGI)

Dénomination de la société ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 223 I-5 du CGI :

Dénomination de la société mère du groupe :

Exercice ouvert le : clos le :

Dénomination des sociétés sorties du groupe :

I. Déficit

Montant initial du déficit transmis à la société titulaire du déficit (1)

(A)

Montant du déficit déjà imputé (2), ou perdu en application de l'article 223 R du CGI

(B)

Somme des déficits correspondant à des sociétés sorties (en cumul) (1)

(C)

Différence (si > 0) à déduire du déficit reportable

(D) soit (C)-(B)
Déficit

(1) Sommes figurant sur l'état dont le modèle est joint en annexe 1.

(2) Sommes des imputations déjà opérées sur les états dont le modèle est joint en annexe 2.

II. Conséquences sur le déficit reportable

Exercice

Date de clôture

Déficit imputable

Dont imputable sur une base élargie

Déficit perdu (D)

Réduction de la base d'imputation élargie (D) (3)

Déficit reportable

Dont imputable sur une base élargie

...

N-6

N-5

N-4

N-3

N-2

N-1

Total
Déficit reportable

  1. Cf. article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI.


IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe