LETTRE - DJC - Modèle de décision d’agrément pour un centre de gestion agréé

Décision

La commission régionale d’agrément,

Vu le code général des impôts (CGI), notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater E, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 371 A à 371 LE ;

Décide :

Article premier. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater C du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après, au centre dénommé : ..................................

Article 2. – Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans (agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art. 371 J). Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue de l'article 371 F de l'annexe II au CGI à l'article 371 H de l’annexe II au CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Article 3. – Le centre est tenu de se conformer aux obligations résultant :

- de l'article 1649 quater C du CGI et de l'article 1649 quater E du CGI ;

- de l'article 371 A de l'annexe II au CGI à l'article 371 EB de l'annexe II au CGI, de l'article 371 LD de l'annexe II au CGI et de l'article 371 E de l’annexe II au CGI ;

- de la convention signée le .......................... avec le directeur des finances publiques du département de ........................

Article 4. – En cas de non-respect des obligations mentionnés à l’article 3 ci-dessus, l’agrément peut être retiré au centre, conformément aux dispositions de l’article 371 K de l’annexe II au CGI.

Fait à .................................

le ..........................