Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 05/07/2017
Identifiant juridique : BOI-DJC-OA-20-10-10

Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés – Mission des centres de gestion agréés

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Conformément aux dispositions des articles 1649 quater C du code général des impôts (CGI), 1649 quater D du CGI et 1649 quater E du CGI, les centres de gestion agréés exercent des missions en matière  :

- de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents (Sous-section 1, BOI-DJC-OA-20-10-10-10) ;

- d'assistance et de préventions fiscales (Sous-section 2, BOI-DJC-OA-20-10-10-20) ;

- d'examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents (Sous-section 3, BOI-DJC-OA-20-10-10-30).