Date de début de publication du BOI : 04/03/2015
Date de fin de publication du BOI : 05/07/2017
Identifiant juridique : BOI-DJC-OA-30

Dispositions juridiques Communes - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés

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L'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée procure plusieurs avantages :

Les adhérents bénéficient d'une dispense de majoration de leur base de 25% (BOI-IR-BASE-10-10-20).

Ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l'association de gestion agréée (BOI-IR-RICI-10).

Ils peuvent également déduire l'intégralité du salaire du conjoint, pour les bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50, pour les bénéfices non commerciaux au BOI-BNC-BASE-40-60-10 et pour les bénéfices agricoles au BOI-BA-BASE-20-30-40.

Les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles sont dispensés de toutes majorations fiscales (BOI-CF-INF-30-40).

En l'absence de pénalités autres que les intérêts de retard, le délai de reprise de l'administration est ramené de trois à deux ans lorsque le rapport de mission établi à l'issue du contrôle effectué par les organismes agréés a été communiqué à l'administration pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (BOI-CF-PGR-10-20)  et les taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-CF-PGR-10-30) en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 176 du LPF dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015.