Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs

1

L’article 7 ter de l’ordonnance n°54-2138 du 19 septembre 1945 modifiée dispose que les AGC sont créées à l’initiative, soit de chambres de commerce et d’industrie, de chambres de métiers ou de chambres d’agriculture, soit d’organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs.

10

Ces organisations, également autorisées à créer un centre de gestion agréé, sont définies à l’article 371 A de l’annexe II au code général des impôts (CGI), à savoir :

- des organismes consulaires représentant les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs ;

- des syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L2111-1 et suivants du code de travail ;

- des associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes.

20

Les membres fondateurs d’une AGC peuvent appartenir aux catégories d'organismes visées ci-dessus, mais également à différentes catégories professionnelles. A titre d’exemple, une AGC peut être créée par une chambre consulaire et un syndicat ou par deux chambres consulaires représentant pour l’une des agriculteurs et pour l’autre des artisans.

Les membres fondateurs d’une AGC doivent être au moins deux, conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, aux termes duquel une association résulte d’une convention entre deux ou plusieurs personnes.

Conformément au droit local, ils doivent être au nombre de sept en Alsace-Moselle.