Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 07/03/2014
Identifiant juridique : BOI-BIC-PROV-60-10-20

BIC - Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides

1

L'article 39 ter B du code général des impôts, a institué un régime de provisions pour reconstitution des gisements au profit des entreprises, sociétés ou organismes de toute nature qui produisent des substances minérales solides présentant un intérêt pour l'économie française et inscrites sur une liste établie par un arrêté interministériel.

10

Les conditions d'application de l'article 39 ter B du CGI sont précisées aux articles 10 C quinquies, 10 C sexies et 10 D à 10 G de l'annexe III au CGI.

20

La liste des substances minérales donnant droit à la constitution d'une provision pour reconstitution de gisements figure à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI.

30

Le présent chapitre sera consacré à l'étude :

- du champ d'application de la provision et du calcul de la dotation annuelle (Sous-section 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-10-20-10) ;

- de la constitution, de l'utilisation et du sort de la provision, y compris en cas de cession-cessation (Sous-section 2, cf. BOI-BC-PROV-60-10-20-20).