BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt

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Conformément au 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de l'investissement y ouvrant droit, diminué, le cas échéant, des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20 %.

Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros (CGI, art. 244 quater E, I-3° bis).

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Ce crédit d'impôt peut alors être imputé, en application de l'article 199 ter D du CGI et de l'article 220 D du CGI, sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise régulièrement éligible et l'excédent éventuel non utilisé peut, sous conditions, être remboursé.

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Enfin une remise en cause de ce dernier peut être opérée en vertu du III de l'article 244 quater E du CGI si les investissements éligibles ne sont pas conservés par l'entreprise et affectés à l'activité exploitée en Corse, sous réserve de certaines conditions et exceptions.

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A ce titre la présente section traitera successivement des points suivants :

- modalités d'application (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-20-10) ;

- remise en cause (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-20-20).