TCA - Contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d‘électricité

Le présent titre a pour objet de commenter les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux public d'électricité.

En effet, l’article L2224-31 I bis du c ode g énéral des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont redevables d’une contribution qu’ils acquittent auprès des comptables de la Direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

I. Précisions relatives au calcul de la contribution : la notion de commune de moins de 2 000 habitants

Le taux de la contribution est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ce taux est compris entre 0,03 et 0,05 centime d’euros par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes, conformément au a) et b) du I bis de l'article L2224-31 du CGCT.

Les communes de moins de 2 000 habitants sont celles dont la population totale, définie à l’article R2151-1 II-3 du CGCT, appréciée au regard du dernier recensement en vigueur, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er janvier de l’année, est inférieure à 2 000 habitants.

II. Déclaration et paiement de la contribution

Les taxes sur le chiffre d’affaires sont en principe déclarées et liquidées sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960*20), annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mentionnée à l’article 287 du code général des impôts (CGI) déposée par les redevables.

A. Dispositions transitoires pour la contribution due au titre de l’année 2012

1. Pour les redevables dont le montant de la contribution acquittée en 2011 est supérieur à 4 millions d’euros

Les redevables ayant acquitté en 2011 une contribution d’un montant supérieur à 4 M€ versent la contribution due au titre de 2012 sous la forme de 13 mensualités.

Les 6 premières mensualités de janvier à juin sont chacune égales au douzième de la contribution acquittée au cours de l’année N-1, soit en 2011.

L’assiette de la contribution étant connue au plus tard au mois de mai 2012, les redevables procèdent au calcul de la contribution définitive lors du dépôt de la déclaration spécifique de juillet 2012.

Le montant de la contribution définitive est diminué des mensualités versées et le solde ainsi obtenu est acquitté sous la forme de 7 mensualités de juillet 2012 à janvier 2013.

Chaque mensualité fait l’objet d’une déclaration sur un imprimé ad hoc prévu par l’administration sous la référence n° 3373-SD (CERFA n° 14627*01) au plus tard le 25 de chaque mois.

Toutefois, la mensualité de janvier 2012 sera acquittée sur la déclaration spécifique du mois de janvier déposée le 13 février 2012.

Exemple :

Soit un contributeur dont le montant de la contribution acquittée au titre de 2011 s’élève à 36 M€.Il devra verser six mensualités, de janvier à juin 2012, chacune d’un montant de :

36 M€ / 12 = 3 M€

Fin juin, il aura donc versé :

3 x 6 = 18 M€

Le montant de la contribution due au titre de 2012, calculé à partir de l’assiette connue en avril 2012, s’élève à 60 M€. Le solde restant à verser est de :

60 M€ - 18 M€ = 42 M€

Le contributeur versera ce solde en 7 mensualités de juillet 2012 à janvier 2013, chacune de :

42 M€ / 7 = 6 M€

2. Pour les redevables dont le montant de la contribution acquittée en 2011 est inférieur à 4 millions d’euros

Les redevables dont le montant de la contribution versée au titre de l’année 2011 est inférieur à 4 M€ acquittent la totalité de la contribution due au titre de l’exercice 2012 en une seule fois.

Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition et déposant une déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement liquident la totalité de la contribution sur l’imprimé spécifique n° 3310 A (CERFA n° 10960*20) prévu par l’administration au plus tard le 25 octobre 2012.

Les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) conformément aux articles 287-3 du CGI, 302 septies A du CGI et 302 septies A bis du CGI, acquittent la contribution sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 ) (CERFA n° 11417*13) déposée le 3 mai 2013.

Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 E ) (CERFA n° 11417*13) déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35C de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR (CA12A ) (CERFA n° 10968*14) déposée le 3 mai 2013 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année.

Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant un imprimé spécifique n° 3373-SD (CERFA n° 14627*01) à déposer au plus tard le 25 octobre 2012.

Ce formulaire peut être téléchargé à partir de la rubrique « professionnels » du site « www.impots.gouv.fr ».

B. Dispositions applicables aux contributions dues à compter de l’année 2013

1. Pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée

La contribution due au titre de l’année 2013 et les contributions dues au titre des années suivantes par les redevables soumis au réel normal d’imposition, sont acquittées comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Elles seront déclarées et liquidées sur la ligne 76 de l’annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960*20) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la période considérée.

Les redevables acquittent six acomptes correspondant chacun au douzième du montant de la contribution due au titre de l’année N-1, sur les annexes aux déclarations de TVA déposées de février à juillet.

L’assiette de la contribution due au titre de l’année N étant connue au plus tard au mois de mai de l’année N, les redevables procèdent au calcul de la contribution définitive lors du dépôt de leur déclaration de TVA de juillet, en août.

Le solde de la contribution exigible après déduction des acomptes est versé sur six mois.

Exemple:

Soit un contributeur dont le montant de la contribution acquittée au titre de 2012 s’élève à 60 M€. Il acquitte 6 acomptes relatifs à la contribution au titre de 2013, chacun de :

60 M€ / 12 = 5 M€

Le premier acompte est déclaré et versé sur l’annexe à la déclaration de TVA au titre de janvier déposée en février 2013, et le dernier acompte est versé sur l’annexe à la déclaration de TVA au titre de juin déposée en juillet 2013.

Fin juillet, il aura versé :

5 x 6=30 M€

Après détermination de l’assiette définitive, il s’avère que le montant de la contribution due au titre de 2013 s’élève à 90 M€. Le solde restant à verser est de :

90M€ - 30M€ = 60 M€

Ce solde sera versé en 6 mensualités, sur les déclarations de TVA déposées d’août à décembre 2013 ainsi que sur celle de janvier 2014, chacune de :

60 / 6 = 10 M€

2. Pour les redevables soumis au réel normal trimestriel d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Les contributeurs soumis au régime réel d’imposition et déposant trimestriellement leurs déclarations de TVA, acquittent en avril de l’année N une première mensualité égale à un quart du montant de la contribution acquittée au cours de l’année N-1.

Le montant de la contribution exigible, déterminé à partir de l’assiette connue au plus tard au mois de mai de l’année N, est diminué de l’acompte versé. Le solde ainsi obtenu est versé sous la forme de 3 mensualités en juillet, en octobre de l’année N ainsi qu’en janvier de l’année N+1.

Chaque mensualité est déclarée et payée sur la ligne 76 sur l’annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960*20) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.

3. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition

100

La contribution due par les redevables soumis au régime simplifié d’imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la période considérée.

Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la ligne 4L de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 ) (CERFA n° 11417*13) déposée le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.

4. Pour les autres redevables

110

Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35C de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR (CA12A) (CERFA n° 10968*14) déposée le 3 mai de l’année N+1 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année.

120

Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant une annexe n° 3373-SD (CERFA n° 14627*01) (ligne 76) à déposer au plus tard le 25 octobre de l’année N.

Ce formulaire peut être téléchargé à partir de la rubrique « professionnels » du site « www.impots.gouv.fr ».

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