Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 15/07/2013
Identifiant juridique : BOI-FORM-000018

Modèle de l'état prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts


IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi

BIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Obligations déclaratives