Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 04/07/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000432

Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI ("Scellier")

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 4 % du revenu

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 6 % du revenu

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
20 000 € et 8 % du revenu

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
25 000 € et 10 % du revenu

Investissements n'entrant pas dans
le champ du plafonnement

Acquisition d’un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue à compter du 1er janvier 2012.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue à compter du 1er janvier 2012.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue avant le 1er janvier 2009.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue avant le 1er janvier 2009.

Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable

Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement

Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

Construction d’un logement par le contribuable

Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé à compter du 1er janvier 2012.

Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Investissements pour lesquels le dépôt de la demande du permis de construire est réalisé avant le 1er janvier 2009.

Souscriptions au capital initial de parts, ou aux augmentations de capital de SCPI

Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2009.

IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application