1

A compter du 1^er janvier 2011, et en application des dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ne peut plus être exercée pour l'imposition des revenus issus de bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés et distribués par les SIIC et les SPPICAV.

Les bénéfices exonérés distribués par les SIIC et les SPPICAV sont obligatoirement imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour leur montant brut, c'est à dire sans application des abattements d'assiette.

Le b bis du 3° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts (CGI) exclut expressément les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV au bénéfice de l'abattement de 40% à compter du 1^er janvier 2011 lorsque ces revenus proviennent des bénéfices exonérés de ces sociétés.  

Ces revenus distribués sont également exclus du bénéfice de l'abattement forfaitaire annuel, de 1525 € ou de 3050 € selon la situation de famille, prévu au 5° du 3 de l'article 158 du CGI.     

10

Les contribuables qui perçoivent des revenus distribués par des SIIC et des SPPICAV déclarent, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, en ligne 2TS de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (Cerfa : N°10330), le montant brut de ces revenus distribués, avant déduction des frais et charges déductibles.   

Ces contribuables peuvent par ailleurs porter en ligne 2CA, de cette même déclaration le montant des dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation de ces revenus distribués.

20 

L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ne pouvant plus être exercée pour l'imposition des revenus issus de bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés et distribués par les SIIC et les SPPICAV à compter du 1^er janvier 2011, la modification législative a des incidences pour les contribuables qui avaient précédemment opté pour le prélèvement sur ces revenus et suppose des adaptations de leurs obligations déclaratives au titre de 2011.

I. Imputation du montant du prélèvement forfaitaire libératoire sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011

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Lorsqu'un contribuable avait exercé l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les revenus distribués au titre de l'année 2011 issus de bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés et distribués par les SIIC et les SPPICAV, l'article 8 de la loi de finances pour 2012 prévoit que le montant de ce prélèvement est, à titre exceptionnel, imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2011.

Cette imputation est effectuée au moyen d'un crédit d'impôt sur le revenu égal au montant du PFL imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011.

Cette imputation s'effectue après celle :

- des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B du CGI à 200 du CGI ;

- des autres crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues libératoires.

40

Si le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de l'année 2011, l'excédent est restitué au contribuable.

La restitution est opérée d'office au vu des éléments portés sur la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (Cerfa : N°10330) par virement bancaire sur le compte bancaire ou le compte-chèques postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.

La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 €, conformément à l'article 1965 L du CGI.

50

Pour bénéficier de l'imputation du montant du PFL sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et de la restitution de l'excédent éventuel, le contribuable déclare le montant dudit prélèvement en ligne 2 BG de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (Cerfa : N°10330) relative aux revenus de l'année 2011.

II. Obligations déclaratives

A. Obligations relatives aux revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV en 2011, pour lesquels l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été exercée

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Si la personne physique bénéficiaire des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV en 2011 a opté pour le PFL alors que cette option n'est plus possible depuis le 1^er janvier 2011, elle doit effectuer les corrections suivantes sur la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 :

- le montant pré-imprimé figurant en ligne 2 DA doit être diminué du montant des revenus issus de bénéfices exonérés et distribués par les SIIC et les SPPICAV ;

- le montant des revenus issus de bénéfices exonérés et distribués par les SIIC et les SPPICAV doit être déclaré aux lignes 2 TS et 2 BH ;

- le montant du PFL doit être porté en ligne 2 BG afin d'être imputé sur le montant d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011, et de donner lieu le cas échéant à restitution.

B. Obligations relatives aux revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV en 2011, pour lesquels l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'a pas été exercée

70

Les revenus issus de bénéfices exonérés et distribués par les SIIC et les SPPICAV aux personnes physiques n'étant plus éligibles à l'abattement de 40 % depuis le 1^er janvier 2011, les contribuables bénéficiaires de tels revenus doivent opérer les corrections suivantes sur la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (Cerfa : N°10330) lorsqu'ils n'ont pas opté pour l'imposition de ces revenus au PFL :

- le montant pré-imprimé figurant en ligne 2 DC doit être diminué du montant de ces revenus ;

- le montant de ces revenus doit être déclaré en ligne 2 TS.

Pour sa part, le montant de ces revenus pré-imprimé en ligne 2 BH est inchangé.