RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement - Assiette et taux
I. L'assiette de l'abattement pour durée de détention
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L'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) s'applique au montant du gain net de cession de titres ou droits démembrés ou au montant du complément de prix reçu (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au IV-A et B).
Le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession, sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention.
II. Le taux de l'abattement pour durée de détention
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L’abattement pour durée de détention est égal :
- à un tiers (1/3) du montant du gain net, lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus plus de six ans révolus et moins de sept ans ;
- à deux tiers (2/3) du montant du gain net, lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus depuis plus de sept ans révolus et moins de huit ans ;
- à trois tiers (100 %) du montant du gain net lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus depuis plus de huit ans révolus.
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En cas de cession des titres ou droits avant la fin de la sixième année de détention, aucun abattement n’est donc applicable.
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Exemples :
1er cas : Un contribuable a cédé le 17 juillet 2011 des actions d’une société européenne acquises le 25 août 2004. Gain net de cession réalisé : 15 000 €.
La durée de détention est de 7 années révolues (du 1er janvier 2004 au 17 juillet 2011), soit un abattement pour durée de détention de 2/3 (10 000 €).
Le gain net imposable, après application de l’abattement pour durée de détention, est donc de 5 000 € (15 000 € - 10 000 €).
Les prélèvements sociaux sont calculés sur une assiette de 15 000 € (plus-value avant application de l’abattement).
2ème cas : Un contribuable a cédé le 29 novembre 2011 des actions d’une société européenne acquises le 15 mars 2003. Moins-value nette de cession réalisée : 10 000 €.
La durée de détention est de plus de 8 années révolues (du 1er janvier 2003 au 29 novembre 2011), soit un abattement de 100 % (10 000 €).
La moins-value, après application de l’abattement pour durée de détention, est donc nulle. Aucune moins-value ne pourra être constatée au titre de la cession. Il s’ensuit que cette moins-value ne pourra pour le calcul de l’impôt sur le revenu ni être imputée sur des plus-values de cession ou profits de même nature réalisés par ailleurs au cours de la même année ni être reportée sur les dix années suivantes.
Pour la détermination de l’assiette imposable aux prélèvements sociaux, la moins-value de 10 000 € (avant application de l’abattement) est imputable sur des plus-values de cession ou profits de même nature réalisés au cours de la même année. Le montant de la moins-value non imputé au titre de l’année n’est toutefois pas reportable pour le calcul des prélèvements sociaux dus au titre des dix années suivantes (pour plus de précisions, cf. BOI-RPPM-PSOC).