Actualité liée : 24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15)

I. Champ d'application de l'obligation

A. Généralité des entreprises

1. TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires

1

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements de TVA, d'impôts sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS). Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent aussi être déposées de façon dématérialisée.

2. Déclaration de résultats

10

Depuis le 1^er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes à l’exception des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés inférieur à 100 (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater).

20

Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP), selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.

3. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

a. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE)

30

Toutes les entreprises redevables de la CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater) doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-EPE-SD, annexes à l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

b. Relevé d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (1329-AC et 1329-DEF)

40

Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n° 1329-AC-SD (CERFA n° 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA n° 14357), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

4. Revenus de capitaux mobiliers : prélèvements et retenues à la source

45

Tous les redevables des prélèvements et retenues opérés sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations n° 2777-SD (CERFA n°10024) (CGI, art. 1649 quater B quater), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les demandes de remboursement doivent aussi être déposées de façon dématérialisée à l'appui de la déclaration n° 2777-SD.

B. Entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises

1. Obligation de télédéclaration

50

L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l'article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées ainsi que les déclarations de CVAE et les déclarations de revenus de capitaux mobiliers, prélèvements et retenues à la source. Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-10.

Remarque : Pour les déclarations de résultat, certains formulaires seront néanmoins déposés sous format papier (BOI-IS-DECLA-30-20 au II-A-1-b § 390).

2. Obligation de télérèglement

55

Conformément à l'article 1681 septies du CGI et à l'article 1695 quater du CGI, l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale et ses taxes additionnelles et les prélèvements et retenues versés au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Remarque : S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle doit être payée de façon obligatoire par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

C. Dérogations

60

Les entités économiques qui sont des démembrements de l’État monégasque sont exclues du champ de l’obligation de recours aux téléprocédures.

Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé relèvent de l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA ainsi que les taxes assimilées, l'IS, la TS et les prélèvements et retenues concernant les RCM mais sont dispensés de télérégler la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

II. Portée de l'obligation

A. Paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

1. Déclarations concernées

70

Les paiements d'impôt sur les sociétés qui sont soumis à l'obligation sont précisés au BOI-IS-DECLA-20-10 et au BOI-IS-DECLA-20-20.

Les paiements de taxe sur les salaires qui sont soumis à l'obligation sont précisés au BOI-TPS-TS-40.

2. Substitution du télérèglement au virement

80

Ces dispositions, codifiées à l'article 1681 septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises citées au II-A-1 § 70 du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue à l'article 1681 quinquies du CGI et à l'article 1681 sexies du CGI.

B. Déclaration de résultats

90

Les déclarations soumises à l'obligation sont listées au I-A-2 § 10 à 20. 

C. Déclaration et paiement de la TVA

100

Les déclarations soumises à l'obligation sont listées au BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10.

D. Déclaration et paiement de la CVAE

110

Les déclarations et paiements devant être télétransmis sont précisés au BOI-CVAE-DECLA-10 et au BOI-CVAE-DECLA-20.

E. Déclaration et paiement des prélèvements et retenues versés au titre des RCM

115

La déclaration n° 2777-SD est obligatoirement déclarée et réglée par voie dématérialisée.

III. Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration et de l’obligation de télérèglement

A. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration

120

Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration sont explicitées au BOI-CF-INF-10-40-50.

B. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement

130

Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement sont explicitées au BOI-CF-INF-10-40-50.

C. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA et d'excédent de versement de prélèvements sur les RCM

140

Les demandes de remboursement de crédit de TVA et d'excédent de versement de prélèvements sur les RCM qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures feront l'objet d'un rejet en la forme.

IV. Options de télédéclaration et de télérèglement pour les entreprises n'entrant pas dans le champ de l'obligation

150

La procédure EDI-TDFC (décrite en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Obligations de téléprocédures ») est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime d’imposition réel en matière d'impôt sur les sociétés (IS), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices agricoles (BA) ou de revenus fonciers (RF).

En pratique, cette transmission à titre optionnel ne concerne plus que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déposant une déclaration de revenus fonciers (et ses annexes), non gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE) et dont le nombre d'associés est inférieur à 100.

V. Obligations en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE)

160

Les obligations relatives au paiement dématérialisé de la CFE sont présentées au BOI-IF-CFE-40-10.