Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.

NATURE DE LA PRESTATION	SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES FRAIS ACCESSOIRES
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9/10/2012 au 30/10/2012 prolongée jusqu'au 31/01/2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Prestations de services effectuées pour les besoins des navires de commerce maritime (article 73 B de l'annexe III au CGI)
Pilotage, remorquage, amarrage	Non
Utilisation des installations portuaires	Non
Opérations d’entretien du navire et du matériel de bord	Non
Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l’incendie	Non
Visites de sécurité, examens de carène, expertises techniques	Non
Assistance et sauvetage du navire	Non
Opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires	Non
Opérations des consignataires, gérant de navires et agents maritime	Non
Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant	Non
Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des navires de commerce maritime (article 73 C de l'annexe III au CGI)
Chargement et déchargement du bateau	Oui
Manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau	Oui
Location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau	Non
Location de contenants et de matériel de protection de la marchandise	Oui
Gardiennage de la marchandise	Oui
Magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d’eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l’embarquement de la marchandise ou qui suivent le débarquement de la marchandise	Oui
Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant	Non
Stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai	Oui
Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (article 73 D de l'annexe III au CGI)
Atterrissage et décollage	Non
Usage des dispositifs d'éclairage	Non
Stationnement, amarrage et abri des aéronefs	Non
Usage des installations aménagées pour la réception des marchandises	Non
Usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs	Non
Opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs	Non
Opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord	Non
Gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie	Non
Visites de sécurité, expertises techniques	Non
Relevage et sauvetage des aéronefs	Non
Opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens	Non
Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant	Non
Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (article 73 E de l'annexe III au CGI)
Chargement et déchargement des aéronefs	Oui
Manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs	Oui
Émission et réception de messages de trafic	Non
Opérations de trafic et de transit-correspondance	Non
Location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports	Non
Location de contenants et de matériels de protection des marchandises	Oui
Gardiennage des marchandises	Oui
Magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui suivent le débarquement des marchandises	Oui
Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.	Non

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition

Permalien du document :

Document précédent

Document suivant