Séries / Divisions :
BIC-BASE, IS-BASE, CVAE-BASE
Texte :
Le 13 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) rend non déductibles les aides autres qu'à caractère commercial accordées à une autre entreprise à l'exception de celles consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou celles consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
Corrélativement, les règles de détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) définies au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI sont modifiées. Ainsi, pour la généralité des entreprises, les abandons de créances à caractère autre que commercial ne font plus partie des produits ou des charges, selon le cas, retenus pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
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Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.